SIA Morges et Chambaron
38 Les Fours à Chaux 63350 JOZE
Tel : 04 73 28 90 23
sia.morge.chambaron@wanadoo.fr
Horaires : du lundi au jeudi de 8h30 à 17h30
La Participation pour l'Assainissement Collectif (P.A.C ou PFAC) est un forfait de 1 100 €, instauré depuis le 01/07/2012 sur le territoire du Syndicat Intercommunal d'Assainissement de Morge et Chambaron par délibération du conseil syndical.
Le propriétaire de chaque construction nouvelle (ou existante non raccordée) qui se raccorde au réseau d’assainissement collectif est redevable de cette participation. Elle est distincte de la taxe d’aménagement. Elle est facturée directement au propriétaire par le syndicat dès lors que l’habitation « est raccordée et génère des eaux usées supplémentaires »(art.30 Loi de Finances n°2012-354).
Vous souhaitez effectuer une demande d’abonnement au réseau d’eau potable et/ou d’assainissement, les formulaires sont disponibles sur le site internet de la SEMERAP