Vos démarches en matière d'urbanisme

Le dépôt et l’instruction en ligne de toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme répond aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics, à l’heure où une grande majorité de services sont accessibles en ligne. Il s’inscrit pleinement dans la démarche Action publique 2022, qui vise à améliorer la qualité des services publics et à moderniser l’action publique, tout en maîtrisant les dépenses et en optimisant les moyens.

Depuis le 1er janvier 2022 toutes les communes, sans exception, l’obligation d’être en capacité de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique, selon les modalités qu’elle choisit de mettre en œuvre (adresse courriel dédiée, formulaire de contact, téléservice spécifique…), conformément à l’article L.112-8 du code des relations entre le public et l’administration et au dispositif de saisine par voie électronique (SVE)

La commune a fait le choix du service instructeur de la Communauté de communes Combrailles, Sioule et Morge pour l'instruction des dossiers d'urbanisme. Cependant la mairie reste votre interlocuteur privilégié et vous pouvez déposer vos demandes d'urbanisme au format papier.

Les bénéfices de la dématérialisation sont multiples.

• Un gain de temps, et la possibilité de déposer son dossier en ligne, à tout moment et où que l’on soit, dans une démarche simplifiée
• Une démarche plus économique et plus écologique, et des économies sur la reprographie de documents en plusieurs exemplaires ou l’affranchissement de courriers recommandés
• Plus de transparence sur l’état d’avancement de son dossier, à chaque étape de l’instruction

Attention ! Vous devez remettre : 

• 2 exemplaires pour les demandes de certificats d'urbanisme informatifs ;
• 3 exemplaires pour toutes les autres demandes, y compris les certificats d'urbanisme opérationnels.

Depuis 2003, le document d'urbanisme qui s'applique à Yssac-la-Tourette est la carte communale. Elle est consultable au secrétariat de Mairie. 

Vous pouvez demander les formulaires de demande en Mairie, ou les télécharger ci-dessous.