Pour que la municipalité constitue un dossier de demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour l'année 2019, faites parvenir un courrier
avant le 17/12/2019 en mairie ou par mail yssac@wanadoo.fr mentionnant l’ensemble des données ci-dessous:
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vos coordonnées (nom, adresse, N° téléphone, mail)
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une description du sinistre (nature, date, références cadastrales du bâtiment,),
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photographies des dégâts constatés,
Le dossier constitué est soumis à l'examen d'une commission interministérielle pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la
réhydratation des sols, qui se réunira début 2020.
Attention ! les biens non assurables ou non assurés ne peuvent faire l’objet d’une indemnisation même si l’état de catastrophe naturelle a été déclaré.